Amendement n° 414 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« alternatives »,

insérer les mots :

« au sens de l’article L. 254‑6-4 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les alternatives soutenues respectent la définition des méthodes alternatives définies à l’article L254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime.

L’article L254‑6-4 dispose que « Constituent des méthodes alternatives (...) :

1° Les méthodes non chimiques au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;

2° L’utilisation des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253‑5 ou de produits composés uniquement de substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de produits à faible risque au sens de l’article 47 du même règlement. »

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.