Amendement n° 402 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou est susceptible de se produire ».

Pourquoi cet amendement ?

Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer au déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB, a fortiori dans un périmètre aussi large.

Cet article prévoit que les agentes et agents de l'OFB puissent "procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions" non seulement lorsque se produit un incident, mais aussi lorsqu'un incident est "susceptible de se produire", la plausibilité de la survenance d'un incident étant évaluée au regard des "circonstances de l'intervention" et du "comportement des personnes concernées". L'enregistrement, des interventions deviendrait donc la règle.

Dès 2017, le groupe LFI-NFP demandait au Gouvernement, sur la base des recommandations de la CNIL, d'élaborer une "doctrine d'emploi" permettant l'encadrement de l'utilisation de ces caméras (dans quelles situations celles-ci peuvent – doivent être employées, quelles précautions particulières sont à prendre selon le contexte, les lieux d’intervention, etc). Dans ses recommandations, la CNIL précisait, au sujet de l'article L.241-1 du CSI, que "si l'article dispose que les caméras individuelles peuvent être utilisées « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées », la commission considère que le ministère devrait définir plus précisément les conditions d’utilisation de ces caméras afin d’éviter toute collecte disproportionnée de données à caractère personnel. A cet égard, elle prend acte que le ministère entend élaborer une doctrine d’emploi de ces caméras. Elle estime néanmoins que le projet de décret d’application desdites dispositions doit comporter des précisions à cet égard et doit en particulier prévoir des critères objectifs commandant l’utilisation de ces dispositifs, à défaut pour le ministère de pouvoir dresser une liste exhaustive des circonstances de nature à justifier le déclenchement de ces caméras.

Or, et alors qu'il s'était engagé à le faire, le Gouvernement n'a toujours pas élaboré ni de doctrine d’emploi pour les caméras-piétons de la police et de la gendarmerie, ni de liste exhaustive des circonstances de nature à justifier le déclenchement de ces caméras. A la place, il a encouragé l’extension de ce dispositif à d’autres professions réglementées. C'est une nouvelle fois le cas en l'espèce.

Nous sommes opposés à cette fuite en avant perpétuelle vers le développement de nouvelles technologies de surveillance et la technopolice. Elle n'est pas la solution, comme le suggère d'ailleurs le rapport des services d’inspection des ministères de l’agriculture et de la transition écologique, rédigé en décembre 2024 et révélé en janvier 2025. Ses termes sont clairs : "si la récente décision d’imposer un port discret de l’armement aux inspecteurs de l’environnement de l’OFB et d’expérimenter l’usage d’une caméra piéton ne peut […] que contribuer à apaiser la situation, elle ne suffira pas à elle seule".

En outre, le déploiement de ces caméras n'aura pas de réelle plus-value en termes de collecte de preuve. En effet, au cours des trois dernières années, 3 370 procédures ont été diligentées par l’OFB à l’encontre des exploitants agricoles, « dont 92 % concernent des infractions constatées en flagrance ».

Nous nous opposons au déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB. Par cet amendement, nous proposons a minima de circonscrire le recours à ce dispositif aux seuls cas où un incident se produit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.