Amendement n° 375 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« sauf si les circonstances l’interdisent ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer au déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB, et d'autant plus si le déclenchement de l'enregistrement ne fait pas systématiquement l'objet d'une information des personnes enregistrées.

En effet, la rédaction actuelle de cet article dispose que le "déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent". Cette exception, rédigée de manière extrêmement large et floue, laisse craindre que les personnes concernées ne soient pas effectivement informées que leur image notamment ait été capturée.

Pourtant, comme tout dispositif de captation des images, les caméras individuelles portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées, en raison de l'enregistrement de sons et d'images sur la voie publique ou dans des lieux privés. Leur usage doit, à ce titre, être particulièrement encadré, ce que la rédaction actuelle de cet article ne permet pas.

En outre, dès 2017, le groupe LFI-NFP demandait au Gouvernement, sur la base des recommandations de la CNIL, d'élaborer une "doctrine d'emploi" permettant l'encadrement de l'utilisation de ces caméras (dans quelles situations celles-ci peuvent – doivent être employées, quelles précautions particulières sont à prendre selon le contexte, les lieux d’intervention, etc). Or, et alors qu'il s'était engagé à le faire, le Gouvernement n'a toujours pas élaboré de doctrine d’emploi pour les caméras-piétons de la police et de la gendarmerie, et a, à la place, encouragé l’extension de ce dispositif à d’autres professions réglementées. C'est une nouvelle fois le cas en l'espèce.

Nous sommes opposés à cette fuite en avant perpétuelle vers le développement de nouvelles technologies de surveillance. Leur extension aux agent.es de l'OFB n'est pas la solution, comme le suggère d'ailleurs le rapport des services d’inspection des ministères de l’agriculture et de la transition écologique, rédigé en décembre 2024. Ses termes sont clairs : "si la récente décision d’imposer un port discret de l’armement aux inspecteurs de l’environnement de l’OFB et d’expérimenter l’usage d’une caméra piéton ne peut […] que contribuer à apaiser la situation, elle ne suffira pas à elle seule".

Préciser que cela permettra d’apaiser les tensions est particulièrement hypocrite de la part d’un Gouvernement qui a continuellement ciblé les agents et agentes de l’OFB, y compris le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale.

Ainsi, si nous nous opposons au principe du déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB, nous proposons a minima, par cet amendement, de circonscrire le recours à ce dispositif aux seuls cas où le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.