Amendement n° 359 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place au niveau national un fonds professionnel de couverture universelle de toutes les fermes, soit une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, qui soit géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans, et encadré par les pouvoirs publics qui participeraient à son financement.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent demander au gouvernement de remettre au Parlement dans un délai de deux ans un rapport sur l'opportunité de mettre en place un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics, qui participeraient à son financement. Il s'agit d'une des propositions de la Confédération paysanne.

Notre groupe est favorable à l'instauration de ce type de fonds, qui serait géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans. L'État conserverait un rôle d'arbitre et les Directions Départementales des Territoires continueraient à être associées étroitement au montage des dossiers départementaux.

Ce fonds apporterait une couverture universelle de toutes les fermes, c'est-à-dire une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, y compris lorsqu'elles sont diversifiées. Le niveau de cotisation serait acceptable pour toutes les fermes, sans écart marqué entre les différentes productions. Un taux de subvention de 70 % serait appliqué en remplacement de la subvention actuelle aux assurances privées. Le fonds serait abondé grâce à une solidarité au sein des filières. Cet outil permettrait une indemnisation rapide, à partir 30% de pertes. Toutes les fermes seraient indemnisées à 100 % jusqu'à hauteur maximale du plafond défini à l'actif, avec application d'une dégressivité.

En effet, nous considérons que la réforme de l'assurance récolte de 2023 a de nombreuses limites intrinsèques. Ainsi, le système mis en place oblige les agriculteur.rices à s’assurer auprès d’assureurs privés, ce qui correspond à un système moins solidaire et assez peu efficace, ces assureurs ne prenant en charge les pertes que jusqu'à un certain seuil. Surtout, ce dispositif exclut certaines cultures (maraîchage diversifiée, arboriculture), qui ont plus de difficultés à trouver une couverture adaptée. En outre, les agriculteurs en zones à haut risque climatique (régions sujettes aux sécheresses ou aux inondations fréquentes) peuvent avoir du mal à souscrire à une assurance abordable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.