Amendement n° 310 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national sans possibilité de dérogation.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette interdiction. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose l’interdiction de l’utilisation du glyphosate sur le territoire national sans possibilité de dérogation. En 2023 la commission européenne passait en force une prolongation de dix ans de l’autorisation du glyphosate à rebours de la grande majorité des études scientifiques. La toxicité du glyphosate pour la santé et l’environnement est en effet clairement avérée. Le CIRC (centre international de recherche sur le cancer dépendant de l’OMS) l’a classé comme « cancérogène probable » depuis 2015, et en France l’INSERM dans un rapport de 2021 conclu à un lien entre l’exposition au glyphosate et le développement de lymphome non hodgkinien.

On ne compte plus les témoignages et les enquêtes sur les maladies et malformations que le produit provoque. Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), un agriculteur sur cinq souffre de troubles de santé directement liés à l’usage des pesticides. D’autant qu’il est rarement utilisé seul, mais en association avec d’autres composés qui renforcent son action.

L’interdiction du glyphosate apparait ainsi comme une évidence alors que des alternatives existent. Les plus de 60000 agriculteurs bio de France en sont la preuve vivante.

Pour une sortie effective du glyphosate, la France doit fixer cette interdiction dans la loi. L’État doit également travailler à la recherche et à la diffusion de bonnes pratiques. Mais il faut surtout offrir aux agriculteurs et agricultrices un cadre leur permettant d’envisager sereinement l’avenir. Un engagement ferme pour la santé publique et contre les multinationales des phytosanitaires doit s’accompagner d’un modèle économique qui profite avant tout aux paysans et paysannes. Nous devons leur garantir un revenu décent durant la transition vers l’agroécologie et pour cela sortir les marchés agricoles de la mondialisation, garantir des prix planchers à toutes les productions, fixer des quotas, instaurer un protectionnisme solidaire sur des critères sociaux, environnementaux et sanitaires.

Nous considérons qu'il est nécessaire d'inscrire explicitement dans la loi qu'aucune dérogation ne sera possible afin de garantir l'effectivité de cette interdiction. Il s'agit d'éviter que la stratégie mortifère du gouvernement sur les néonicotinoides ne serve de précédent. Il y a 5 ans, la Macronie a en effet proposé une première dérogation concernant l'interdiction du recours à ces produits nocifs pour la biodiversité, aussi bien que pour la santé des agriculteur.ices et des riverain.es, qui sont 5000 à 10 000 fois plus toxiques que le DTT, un insecticide interdit dans les années 1970. Le groupe LFI-NFP s'est battu conttre cette dérogation. Désormais, le Gouvernement souhaite à travers ce texte en introduire une nouvelle.

La réautorisation des néonicotinoïdes témoigne d’un profond mépris pour les agricultrices et agriculteurs, premières victimes de ces pesticides dangereux qui les empoisonnent et les enferment dans un modèle agro-industriel à bout de souffle les privant du droit à vivre dignement de leur travail. Nous refusons que cela crée un précédent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.