Amendement n° 284 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :

« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;

« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ; ».

« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Rétablissement des premiers alinéas de l'article 6 dans sa version adoptée par le Sénat :

Cet amendement ne fait qu’affirmer une évidence administrative et juridique : dans notre République, les actions de police, qu’elles soient administratives ou judiciaires, doivent s’inscrire dans le cadre clair de l’autorité de l’État.

D’un côté, les missions de police administrative, qui visent à prévenir les atteintes à l’environnement, relèvent naturellement de l’autorité du préfet, représentant de l’État dans le département. Il en va du respect de la cohérence territoriale et du pilotage local des politiques publiques. C’est une pratique constante dans tous les services publics, qu’ils soient de sécurité, de santé ou d’environnement.

De l’autre côté, les missions de police judiciaire, qui visent à rechercher les auteurs et à constater les infractions, doivent être placées sous l’autorité du procureur de la République, comme l’exige le code de procédure pénale. Ce principe fondamental garantit la séparation des pouvoirs, la régularité des enquêtes et le respect des droits des justiciables.

En encadrant de façon claire la dualité des missions confiées à l’Office français de la biodiversité, cet amendement ne restreint pas l’action des agents, il la renforce, en assurant une ligne hiérarchique lisible, cohérente et sécurisée. Il répond aussi à une attente des élus locaux, qui demandent davantage de clarté dans la coordination entre les services de l’État et l’OFB sur le terrain.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.