Amendement n° 264 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
A discuterDéposé par Dominique Potier sur l’article premier du texte n° 1437.
- Déposé le
- 21 mai 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 39.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la rédaction actuelle de l’article L254‑7-1 du code rural et de la pêche maritime qui précise les modalités d’application en matière d’usage de produits phytopharmaceutiques.
Plus précisément, le premier alinéa de cet article précise : « Les modalités d’application de la présente section, et notamment la désignation de l’autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Il apparaît incohérent de vouloir en supprimer une partie substantielle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000264. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale