Amendement n° 252 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas du I de l’article L. 173‑1 sont supprimés.

2° L’article L. 171‑7‑3 est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 32 de la loi d’orientation agricole limite les sanctions en cas de manquement aux obligations de déclaration ou d’enregistrement pour les installations d’élevage qui auraient agrandi leur exploitation sans se signaler pour modifier son régime d’ICPE (déclaration, enregistrement ou autorisation), tant que le dépassement est inférieur à 15 %. Par exemple : si une ICPE d’élevage soumis au régime d’enregistrement a augmenté sa taille d’exploitation de 14,5 %, sans se signaler auprès des autorités compétentes, celle-ci fera l’objet de peine juridiques amoindries (une amende plafonnée à 450 euros et aucune sanction pénale).

Cette mesure soulève de nombreuses inquiétudes quant à la rigueur du respect des règles environnementales pour des installations classées pour la protection de l’environnement qui sont, par nature, considérées comme dangereuses pour l’environnement et devant faire l’objet d’un suivi et de contrôles particuliers. Une telle disposition crée une forme de tolérance pour des situations irrégulières, ce qui pourrait, à terme, affaiblir l’efficacité des dispositifs de contrôle et renvoyer un signal de manque de fermeté en cas de non-respect des législations en matière de protection de l’environnement et face aux risques industriels. Enfin et très concrètement, cela signifie qu’une exploitation peut dépasser de 15 % les seuils définis et donc que ceux-ci sont ré-haussés de 15 % sans que la législation n’ait été changée (puisque le gain économique permis par une hausse de production de 15 % est très largement supérieur à cette hypothétique amende).

L’objet de cet amendement est de supprimer cet article 32 de la loi d’orientation agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.