Amendement n° 222 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article inscrit dans les objectifs de gestion de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau :

- La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole

- L’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fondées sur la nature

- L’usage exclusif de l’eau stockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production.

Le troisième point est trop restrictif et pose un problème de faisabilité. De nombreuses exploitations agricoles ne sont pas officiellement labellisées en agriculture biologique ou en conversion du fait de contraintes administratives trop importantes et du coût pour obtenir la labellisation. En effet, d’après l’Agence Bio, le coût du contrôle bio moyen est de 500 € HT est pour un producteur, et peut osciller entre 400 € et 1 000 € par an. Certains modes de production non labellisées par bio adoptent pourtant des cahiers des charges stricts sur le plan environnemental. C’est le cas du label alternatif Nature & Progrès, dont 40 % des mentions n’ont pourtant pas le label AB. Des exploitations non labellisées peuvent en pratique respecter les conditions prévues par ces modes de production bio, et/ou ne pas utiliser d’engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques de synthèse. Conditionner l’accès exclusif de l’eau stockée à l’agriculture biologique ou en conversion serait ainsi trop contraignant et ne permettrait pas de respecter la diversité des modes de production agricoles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.