Amendement n° 145 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Comme l'avaient dénoncé les députés écologistes, l'introduction dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de la notion d'installations bénéficiant d'une raison impérative d'intérêt public majeur, a ouvert la boîte de Pandore d'une remise en cause généralisée des règles de protection des espèces protégées, illustrée par les dispositions initiale de l'article 5 de la proposition de loi.

Le législateur doit donc revenir sur le précédent créé par ces dispositions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.