Amendement n° 135 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à ce que, au sein du comité départemental d’expertise qui gère les recours en matière d’assurance récolte, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, en l'occurrence de l’INRAE.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.