Amendement n° 118 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « interdit », sont insérés les mots : « d’importer et » ;

b) Après le mot : « animale », sont insérés les mots : « ou à des fins ornementales » ;

c) Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et horticoles » ;

d) Les mots : « la réglementation » sont remplacés par les mots : « les réglementations française et » ;

e) Sont ajoutés les mots : « et les exigences sociales fixées par décret en Conseil d’État » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou de fixer des conditions particulières à l’introduction, » sont supprimés ;

b) Après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans l’Union Européenne ».

Pourquoi cet amendement ?

La loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, a modifié l’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime.

Toutefois, le code rural et de la pêche maritime n’empêche toujours pas l’importation de denrées alimentaires agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par les réglementations française et européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par ces mêmes réglementations et les exigences sociales fixées par décret en Conseil d’État.

Pourtant notre assemblée avait exprimé son souhait de modifier ces dispositions lors de l’examen de la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, déposé par notre collègue Antoine Vermorel-Marques le 3 décembre 2024 et examinée en commission des Affaires économiques le 28 janvier 2025.

C’est pourquoi cet amendement reprend, notamment, l’une des principales dispositions de ce texte qui est l’interdiction d’importer des denrées alimentaires pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par nos réglementations nationale et communautaire.

Il a toute sa place dans un texte qui entend légiférer sur la place des produits phytosanitaires au sein de notre agriculture et sur la concurrence déloyale de pays utilisant de telles produits pour leur production agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.