Amendement n° 111 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En traitementDéposé par Delphine Batho · Après l’après l'article 4, insérer l'article suivant: du texte n° 1437.
- Déposé le
- 19 mai 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Le cinquième alinéa du II de l’article L. 132‑4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente également un bilan annuel des pertes de récoltes agricoles ou de cultures résultant du changement climatique, des indemnisations des sinistrés par les entreprises d’assurance et des coûts pour l’État. Il évalue la vulnérabilité des différentes filières de production et l’efficacité des politiques publiques pour l’adaptation de l’agriculture au changement climatique. »
Pourquoi cet amendement ?
Il est proposé que le rapport annuel du Haut Conseil pour le Climat comprenne chaque année un volet relatif aux conséquences du changement climatique pour l'agriculture.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000111. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale