Amendement n° 102 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En traitementDéposé par Delphine Batho sur l’article 2 du texte n° 1437.
- Déposé le
- 19 mai 2025
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Au début de l’alinéa 14, après la référence :
« II ter. – »,
insérer les mots :
« Jusqu’au 1er juillet 2026 et ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli.
La possibilité d'autoriser les néonicotinoïdes par dérogation n'est pas limitée dans le temps. Le décret donnerait une dérogation de maximum trois ans. Mais rien n'empêche la délivrance de nouvelles dérogations pour trois ans en 2026, en 2027, en 2030 etc...
Les députés du Groupe Écologiste et Social ne veulent ni du retour des néonicotinoïdes, ni de dérogations ad vitam aeternam.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000102. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale