Amendement n° 22 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« a) Au début du I, les mots : « Sous réserve des I bis et I ter, » sont supprimés ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :

« a bis) Le I bis est ainsi modifié :

« – au début du premier alinéa, la mention : « I bis. – A. – » est supprimée ;

« – au début du premier alinéa du B, la mention : « B. – » est supprimée ;

« a ter) Le I ter est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Le Groupe Écologiste et Social propose de rétablir les dispositions sur l'interdiction de l'épandage aérien dans leur rédaction antérieure à la loi du n°2025-365.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.