Amendement n° 19 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« , d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6‑4, de notifier à la Commission européenne sur le fondement des articles 69 et 71 du même règlement (CE) n° 1107/2009 les preuves scientifiques justifiant ce retrait et de prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de ces mêmes produits phytopharmaceutiques ».

Pourquoi cet amendement ?

Il convient de compléter la notion d'alternative, qui est déjà définie par le code rural, et d'ajouter l'action de la France pour obtenir l'interdiction de la substance à l'échelle européenne et l'application d'un mécanisme de lutte contre la concurrence déloyale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.