Amendement n° 148 au texte n° 1378 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Ce que propose l’amendement

Toute demande d'autorisation d'installation de panneaux solaire sur site agricole dans le périmètre d'un site patrimonial n'est pas soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France si le projet n'est pas visible depuis le site patrimonial.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que toute demande d'autorisation d'installation de panneaux solaire sur site agricole dans le périmètre d'un site patrimonial n'est pas soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France si le projet n'est pas visible depuis le site patrimonial.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.