Amendement n° 122 au texte n° 1378 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou pour permettre l’implantation de projets structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois tels que des projets industriels ou entrepôts au sens de l’article R. 151‑28 du code de l’urbanisme. »

Pourquoi cet amendement ?

Pour couvrir tous les projets d’intérêt pour l’aménagement du territoire et avoir un réel impact, il est proposé de compléter la rédaction pour également permettre la construction d’édifices plus hauts pour des projets structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois qui ne seraient pas considérés comme PINM (projet d’intérêt national majeur).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.