Amendement n° 84 au texte n° 1378 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduit en commission par des amendements RN-EPR, qui allège la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le schéma régional des carrières.

Cette simplification n’apparaît pas souhaitable car le schéma régional des carrières n’associe pas les élus du bloc communal en amont contrairement aux autres évolutions proposées par la proposition de loi. En effet, le schéma régional des carrières ne fait intervenir que les personnes publiques associées et collectivités des niveaux régional et départemental, sans considération pour les élus et PPA du bloc communal, il y a donc lieu de maintenir une procédure qui permette leur pleine association.

En outre, dès lors que ce schéma a notamment pour objet la planification de la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région, les considérations environnementales et économiques doivent être pleinement appréciées dans une procédure adaptée, permettant notamment la concertation du public.

Dès lors nous proposons la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.