Amendement

Amendement n° 13 au texte n° 1378 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Irrecevable

Déposé par Emmanuel Grégoire · Après l’après l'article 4, insérer l'article suivant: du texte n° 1378.

Déposé le
11 mai 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Emmanuel Grégoire · SOC

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000013. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale