Amendement n° 68 au texte n° 1360 – Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , à l’exception des informations de nature médico-sociales, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le livret de parcours inclusif est développé depuis 2021 et vise à renforcer le suivi individualisé des parcours des élèves grâce à un outil numérique. L’un de ses premiers objectifs est de permettre le partage d’informations entre tous les professionnels qui accompagnent l’élève dans le respect du secret professionnel.

Le gouvernement propose à cet effet d’autoriser les professionnels médicaux, sociaux et médico-sociaux à lire les informations concernant l’élève qui relèvent de leur seul champ de compétences.

Interdire l'accès à des informations de nature médico-sociales irait à l'encontre de l'objet même du livret parcours inclusif qui a pour mission de partager les besoins et les réponses à apporter aux enfants.

Le décret fixera la liste des professionnels habilités à consulter le LPI et à le compléter sans exclure aucune catégorie de données essentielles et de sécuriser l’accès aux données en fonction des rôles de chaque professionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.