Amendement n° 28 au texte n° 1360 – Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Ce que propose l’amendement

Au début, substituer aux mots :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi »,

les mots :

« Chaque année, »

Pourquoi cet amendement ?

Ce rapport doit être annuel afin de mesurer l'évolution du nombre d'heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.