Amendement n° 47 au texte n° 1357 – Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« Un rapport annuel présentant »,

les mots :

« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 14, substituer aux mots :

« du dispositif de signalement est transmis au Parlement »,

les mots :

« des signalements recueillis dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme par le dispositif mentionné au premier alinéa, et établi notamment à partir du rapport prévu à l’article L. 712- 2. »

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Ce bilan ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réécrire la première phrase de cet alinéa :

- en précisant l'autorité qui transmet le rapport au Parlement;

- en faisant le lien avec le rapport mentionné à l'art. L712-2. Pour rappel, le rapport prévu à l'art. L.712-2 ne concerne que les universités, alors que le présent rapport transmis au Parlement concerne l'ensemble des EPCSCP ainsi que les EESPIG.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.