Amendement n° 14 au texte n° 1357 – Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
RejetéDéposé par Raphaël Arnault sur l’article 2 du texte n° 1357.
- Déposé le
- 2 mai 2025
- Décidé le
- 7 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« comprenant une formation à la prise en charge et l’accompagnement des victimes d’infractions pénales ».
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite former les personnels des missions Egalite et diversité à l’accompagnement et la prise en charge des victimes d’infractions pénales.
Les victimes de discriminations, de violences ou de haine racistes dans l’enseignement supérieur doivent non seulement pouvoir signaler ces faits pour qu’ils soient sanctionnés, mais aussi bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge spécifique, comme l’accompagnement vers un parcours de soin ou pour l’engagement d’une procédure judiciaire. Rediriger les victimes vers des associations compétentes est également essentiel pour leur permettre de recevoir un soutien psychologique et matériel de professionnels formés à ces questions.
Alors que la France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir échoué à protéger trois mineures qui dénonçaient des viols, nous devons en tant que parlementaires, légiférer pour lutter contre la victimisation secondaire à toutes les échelles. Bien trop souvent encore, les victimes de violences sexistes et sexuelles ou de racisme subissent une deuxième blessure lorsqu’elles témoignent, au cours d’une procédure disciplinaire ou d’un parcours judicaire. Cela dissuade ensuite les futures victimes de parler et signaler les violences et nuit à la confiance des usagers dans le fonctionnement des procédures disciplinaires et des institutions.
Afin de réellement lutter contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme, nous devons donc former les personnels des missions Egalité et diversité à l’accompagnement des victimes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000014. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale