Amendement
Amendement n° 13 au texte n° 1354 – Homicide routier et lutte contre la violence routière
AdoptéDéposé par Éric Pauget sur l’article premier du texte n° 1354.
- Déposé le
- 2 mai 2025
- Décidé le
- 3 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« exigé par la loi ou le règlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 23.
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 35.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1354P0D1N000013. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale