Amendement n° 9 au texte n° 1353 – Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« simples et accessibles »

les mots :

« accessibles et contextualisés ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots : « simples et accessibles » les termes « accessibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l’objectif du texte.

La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement.

D’une part, les termes « simples » et « accessibles » sont similaires, de sorte qu’un seul des des deux termes suffit à répondre à l’objectif d’intelligibilité de la décision de classement sans suite.

D’autre part, exiger des termes « contextualisés » permet de prévenir les notifications standardisées qui donnent à la victime le sentiment d’une réponse impersonnelle et participent à son incompréhension.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.