Sous-amendement n° 803 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qui élabore, coordonne et évalue »,

les mots :

« et du ministre chargé de l’enseignement supérieur qui élaborent, coordonnent et évaluent ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :

« ministre »

insérer les mots :

« chargé de la santé ».

Pourquoi cet amendement ?

La politique publique nationale relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs comportant une dimension relative à la formation, notamment universitaire, la rapporteure propose par ce sous-amendement de la placer également sous la responsabilité du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.