Sous-amendement n° 776 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« d’un accompagnement et ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à renforcer la sécurité juridique en supprimant le terme « accompagnement », jugé trop imprécis pour garantir une interprétation fiable du droit. Contrairement aux soins palliatifs, définis précisément à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique, le terme « accompagnement » ne dispose d’aucune définition légale, ce qui ouvre la voie à des interprétations divergentes, voire à des dérives pratiques contraires à l’esprit de la loi. Dans un domaine aussi sensible que celui de la fin de vie, la clarté et la rigueur rédactionnelles sont indispensables pour assurer la protection des patients et la sécurité juridique des professionnels de santé.

L’emploi d’un concept aussi large et flou pourrait ouvrir la voie à une extension non maîtrisée des pratiques autorisées, notamment vers l’euthanasie ou d'autres interventions excédant le cadre législatif en vigueur. En l’absence de balises juridiques précises, la notion d’« accompagnement » risque de devenir un terme « fourre-tout », susceptible d’englober des réalités très diverses, au mépris de l’exigence de prévisibilité du droit.

Or, en matière de fin de vie, où les enjeux éthiques, médicaux et juridiques sont particulièrement sensibles, la rigueur et la clarté de la rédaction législative sont impératives. Le respect du principe de sécurité juridique commande que la loi définisse sans ambiguïté les droits, obligations et limites applicables, afin de prévenir toute incertitude pour les professionnels de santé, les patients et leurs proches.

En conséquence, il est proposé de supprimer le terme « accompagnement » afin de recentrer le texte sur des notions légalement définies et juridiquement sécurisées à l’article L.1110-10, seules garantes d’une application uniforme, maîtrisée et conforme à l’intention du législateur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.