Amendement n° 751 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« santé »

insérer les mots :

« ou les agences territoriales de santé ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de répondre à la réalité de l'organisation de la Santé publique France dans tous les territoires français, hexagonaux et ultramarins.

Aussi, dans certains territoires cette organisation de santé se limite uniquement à "l'Agence Territoriale de Santé", comme à Saint-Pierre et Miquelon.

C'est pourquoi, alors que cette loi donnera des droits et des obligations opposables à ces organisations, il est donc indispensable de le souligner dès départ.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.