Amendement n° 702 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
TombéDéposé par Brigitte Barèges sur l’article premier du texte n° 1281.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 12 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Quelles que soient les éventuelles évolutions législatives sur la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs restent distincts et indépendants, dans le principe directeur, la pratique, l’organisation, l’unité médicale et le lieu consacré, de toutes les autres pratiques qui peuvent concerner la fin de vie, en particulier le suicide assisté et l’euthanasie. »
Pourquoi cet amendement ?
Dans un contexte où la pression militante et politique en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie, également appelés « aide à mourir », se fait de plus en plus présente, et alors que leurs partisans les présentent faussement comme une prolongation des soins palliatifs, le patient doit se sentir en sécurité, sans craindre de subir une quelconque pression pour « partir » ou pour recevoir une aide à mourir.
La logique des soins palliatifs, qui repose sur l’accompagnement, est diamétralement opposée à celle de « l’aide à mourir ». Si cette dernière venait à être légalisée, il serait impossible que ces deux pratiques soient exercées par les mêmes professionnels de santé, ni qu’elles coexistent dans le même établissement ou la même unité. En raison de sa vulnérabilité, le patient et sa famille doivent pouvoir avoir une confiance totale dans les intentions et les actions du personnel soignant.
Le patient doit également pouvoir avoir confiance en son entourage familial et personnel, afin d’éviter toute pression exercée sur le personnel médical. Si les lieux dédiés aux soins palliatifs et à l’aide à mourir sont entièrement séparés, le patient n’aura aucune crainte et pourra aborder ses derniers moments en toute sérénité. De plus, son entourage sera également protégé de toute incitation à écourter sa fin de vie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000702. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale