Amendement n° 656 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».

Pourquoi cet amendement ?

Il est toujours difficile d'avoir une liste exhaustive des personnes concernées, néanmoins il paraît nécessaire d'ajouter les personnes chargées d'une mesure de protection, qu'il s'agisse d'associations ou de personnes physiques dans la mesure où elles sont aussi gestionnaires du parcours de soins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.