Amendement

Amendement n° 629 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Tombé

Déposé par Agnès Firmin Le Bodo sur l’article 16 du texte n° 1281.

Déposé le: 7 mai 2025
Décidé le: 16 mai 2025

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« dont les modalités sont déterminées par décret ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit que les modalités de la procédure de médiation sont déterminées par décret.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Agnès Firmin Le Bodo · HOR

Voir les 31 cosignataires

Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, M. Valletoux, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000629. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale