Amendement n° 576 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
AdoptéDéposé par Christine Loir sur l’article 7 du texte n° 1281.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 14 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« , en poursuivant l’objectif d’atteindre un minimum de deux unités par région d’ici le 31 décembre 2030, ».
Pourquoi cet amendement ?
L’accès aux soins palliatifs pédiatriques reste aujourd’hui très inégal sur le territoire national, certaines régions étant encore dépourvues d’unités spécialisées, ce qui pénalise gravement les enfants et leurs familles dans des moments de grande détresse.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un objectif clair : celui de parvenir à l'implantation d’au moins deux unités de soins palliatifs pédiatriques par région d’ici 2030.
Cet objectif permettra de mieux planifier l’effort national et d’encourager les investissements publics et privés nécessaires pour assurer une couverture territoriale équitable, conformément au droit de chacun à un accès effectif aux soins palliatifs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
53 pour · 37 contre · 22 abstentions
14 mai 2025 · scrutin n° 1663
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 576 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000576. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale