Amendement n° 501 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

L’article L. 311‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne majeure est également informée de la possibilité de rédiger ses directives anticipées, de les réviser ou les révoquer à tout moment, ainsi que de les déposer dans son espace numérique de santé. ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, fidèle à l'esprit du texte et de l'article 11ter, prétend généraliser l'information sur les directives anticipées et leur actualisation à toute entrée en établissement ou service social ou médico-social, quand le présent article se concentre sur les EPHAD.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.