Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« dans l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111‑13‑1 »

les mots :

« par le médecin qui le suit et ce, sans ajouter de recommandations ou conseils quant à leur contenu ».

Pourquoi cet amendement ?

Des patients gravement malades et proches de leur fin de vie n’accédant plus, généralement, à leur espace de santé, des rappels sur ce support sont inopérants. En revanche, un médecin continue toujours à le voir, y compris en soins palliatifs. C’est donc lui qui peut utilement rappeler au malade qu’il peut éventuellement modifier ses directives anticipées, bien sûr sans exercer aucune pression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Anne-Laure Blin · DR

Voir les 4 cosignataires

Mme Blin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Portier

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

37 pour · 45 contre · 0 abstentions

16 mai 2025 · scrutin n° 1754

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 474 de Mme Blin à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000474. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale