Amendement

Amendement n° 419 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Rejeté

Déposé par Sandrine Dogor-Such sur l’article 15 du texte n° 1281.

Déposé le
6 mai 2025
Décidé le
16 mai 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les deuxième, avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 18.

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :

« et de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 ».

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sandrine Dogor-Such · RN

Voir les 42 cosignataires

Mme Dogor-Such, Mme Loir, M. Giletti, M. David Magnier, Mme Lelouis, M. Loubet, M. Pfeffer, M. Jolly, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Florquin, Mme Martinez, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, Mme Sabatini, Mme Lechanteux, M. Markowsky, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Frappé, M. Blairy, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Weber, M. Gery, Mme Rimbert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Rambaud, M. Dufosset, M. Taverne, M. Perez, M. Amblard, M. Tonussi, Mme Robert-Dehault, M. Baubry, M. Guibert, M. Dussausaye, M. Evrard et M. Vos

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 419 — première lecture

Rejeté

33 pour · 50 contre · 4 abstentions

16 mai 2025 · scrutin n° 1758

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 419 de Mme Dogor-Such à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000419. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale