Amendement

Amendement n° 393 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Rejeté

Déposé par Christophe Bentz sur l’article 4 du texte n° 1281.

Déposé le
6 mai 2025
Décidé le
13 mai 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« agences régionales de santé »

les mots :

« représentants de l’État dans le département ».

Pourquoi cet amendement ?

Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a une connaissance précise de son territoire. Exerçant une action publique locale, il est en mesure d’opérer des arbitrages fins.

Au contraire, les agences régionales de santé (ARS) sont purement technocratiques et comptables, et donc inaptes à garantir le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Ce d’autant moins que ces structures n’ont pas réussi à empêcher la dégradation de la qualité des soins.

Le présent amendement leur substitue donc les préfets de département.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 59 cosignataires

M. Bentz, Mme Bamana, M. Villedieu, Mme Griseti, M. Bovet, M. Jolly, Mme Parmentier, Mme Joncour, Mme Loir, Mme Auzanot, M. Le Bourgeois, M. Baubry, M. Evrard, M. Humbert, M. Rambaud, Mme Roy, M. Frappé, M. Fouquart, M. Blairy, M. Meurin, M. Dussausaye, M. Lioret, Mme Florence Goulet, Mme Blanc, M. Houssin, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Joubert, M. Chudeau, M. Vos, Mme Lorho, M. Florquin, Mme Ménaché, M. David Magnier, M. Giletti, M. Allegret-Pilot, Mme Mélin, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. de Lépinau, M. Guitton, M. Gery, M. Perez, Mme Dogor-Such, Mme Laporte, M. Dutremble, Mme Martinez, M. Markowsky, Mme Pollet, Mme Delannoy, Mme Rimbert, M. Mauvieux, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Barèges, M. Dufosset, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Michelet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 393 — première lecture

Rejeté

78 pour · 145 contre · 1 abstentions

13 mai 2025 · scrutin n° 1634

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 393 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000393. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale