Amendement n° 353 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
TombéDéposé par Alexandre Portier sur l’article 2 du texte n° 1281.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 13 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Une attention particulière étant apportée dans les départements qui n’en sont aujourd’hui pas pourvus. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à insister sur la nécessité de garantir une couverture égale des soins palliatifs sur l’ensemble des départements. Les lois de 1999 et 2016, dite loi Claeys-Leonetti, ont fait des soins palliatifs un droit. Pourtant, seuls 30 % des patients en fin de vie bénéficient de soins palliatifs, avec des disparités significatives entre les territoires.
Par exemple, certains départements ruraux disposent de moins de 10 lits de soins palliatifs pour 100 000 habitants, contre plus de 30 lits dans les zones urbaines. Ces inégalités compromettent l'accès à des soins de qualité pour tous les citoyens.
Il est impératif que chaque individu, où qu'il réside, puisse bénéficier de soins palliatifs adaptés, respectant ainsi le droit fondamental à une fin de vie digne et sans douleur. Une répartition équitable des ressources permettrait de réduire ces inégalités et d'assurer une prise en charge optimale pour tous les patients nécessitant des soins palliatifs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000353. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale