Amendement n° 302 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
Non soutenuDéposé par Josiane Corneloup sur l’article 11 quinquies du texte n° 1281.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 16 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’en matière d’aide à mourir et d’accompagnement du deuil ».
Pourquoi cet amendement ?
La Commission des Affaires Sociales a intégré dans l’article 8 relatif à la formation des professionnels une formation à l’accompagnement de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir. Cet amendement vise à mettre l’article 11 quinquies en cohérence en intégrant également des objectifs, sous forme d’indicateurs, relatifs à la qualité de prise en charge et à la formation des professionnels en matière d’aide à mourir ainsi qu'en matière d’accompagnement du deuil.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000302. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale