Amendement n° 237 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et l’incluent dans l’élaboration du projet régional de santé mentionné à l’article L. 14‑34‑1 du code de la santé publique ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vient préciser l'obligation qui incombe aux Agences Régionales de Santé en mentionnant expressément la nécessité d'inclure la prise en charge palliative au sein du Projet Régional de Santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.