Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« à l’aide à mourir, ».

Pourquoi cet amendement ?

L’aide à mourir n’a pas sa place dans la formation médicale dans la mesure où elle est contraire à la définition du soin (L.1110-5 du code de la santé publique) et aux obligations déontologiques du médecin (R 4127-38 du code de la santé publique).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Patrick Hetzel · DR

Voir les 4 cosignataires

M. Hetzel, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Petex et M. Ray

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000207. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale