Amendement n° 207 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
TombéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 8 du texte n° 1281.
- Déposé le
- 2 mai 2025
- Décidé le
- 14 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’aide à mourir, ».
Pourquoi cet amendement ?
L’aide à mourir n’a pas sa place dans la formation médicale dans la mesure où elle est contraire à la définition du soin (L.1110-5 du code de la santé publique) et aux obligations déontologiques du médecin (R 4127-38 du code de la santé publique).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000207. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale