Amendement n° 125 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
TombéDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article 11 ter du texte n° 1281.
- Déposé le
- 30 avril 2025
- Décidé le
- 16 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la première phrase, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou sur le support qui lui convient le mieux ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à permettre à la personne qui souhaite rédiger ses directives anticipées de le faire de la manière qui lui convient le mieux. Une personne qui ne serait pas en capacité de le faire de façon numérique et qui ne souhaiterait pas qu’une personne l’accompagne dans sa démarche et s’immisce ainsi dans cet acte intime doit pouvoir le faire d’une autre façon.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000125. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale