Amendement n° 122 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Au début, ajouter les deux alinéas suivants :

« La seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi modifiée :

« 1° Après les mots : « directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 », sont insérés les mots : « dans son dossier médical partagé, » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser l'article L. 1111-12 du code de la santé publique en intégrant la notion de "dossier médical partagé".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.