Amendement n° 120 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
TombéDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article premier du texte n° 1281.
- Déposé le
- 30 avril 2025
- Décidé le
- 12 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les actes ayant pour objet de provoquer intentionnellement la mort, tels que le suicide assisté et l’euthanasie, ne peuvent donc avoir lieu dans les structures dédiées à ces soins. »
Pourquoi cet amendement ?
Alors que les promoteurs de l’euthanasie et du suicide assisté les considèrent comme la continuité des soins palliatifs, et que les textes sur la fin de vie et sur les soins palliatifs sont fondamentalement liés, il est essentiel de bien préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement excluent l’euthanasie et le suicide assisté et que ces actes ne peuvent être pratiqués dans les structures au sein desquelles ces soins sont prodigués.
Toute confusion sera ainsi évitée et le malade et sa famille pourront être pleinement confiants dans les intentions et actions du personnel soignant.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000120. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale