Amendement n° 47 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« publique, »

insérer les mots :

« à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».

Pourquoi cet amendement ?

Il est nécessaire de préciser que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française serait amenée à changer sur le suicide assisté et ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui interdits.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.