Amendement n° 41 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
RejetéDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article premier du texte n° 1281.
- Déposé le
- 29 avril 2025
- Décidé le
- 13 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Au début de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 11, insérer les mots :
« Si la personne malade le souhaite, ».
Pourquoi cet amendement ?
La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu’elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et non de s’engager sur ce que sera sa volonté pour un moment qu’elle n’imagine pas encore.
A l’inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu’elle veut et/ou elle peut ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte de pressions.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000041. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale