Amendement n° 24 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« fondamental ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« mentionné à l’article L. 1110‑1 »

les mots :

« consacré par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.