Amendement n° 10 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
TombéDéposé par Justine Gruet sur l’article 15 du texte n° 1281.
- Déposé le
- 18 avril 2025
- Décidé le
- 16 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« un document enregistré »
les mots :
« les directives anticipées ».
Pourquoi cet amendement ?
La rédaction actuelle n’écarte pas la possibilité pour ces personnes de pouvoir modifier les directives anticipées du titulaire.
Le document enregistré n’est pas défini.
Pour autant, nul doute qu’il s’agisse des directives anticipées.
Il convient d’y remédier et d’apporter toutes les clarifications nécessaires.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale