Amendement n° 67 au texte n° 1245 – Parité bloc communal

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants mais de plus de 500 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. Toutefois, pour l’application de l’article L. 260, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Pourquoi cet amendement ?

L'amendement vise à exclure les communes de moins de 500 habitants du dispositif

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.