Amendement n° 51 (Rect) au texte n° 1245 – Parité bloc communal
RejetéDéposé par Philippe Gosselin sur l’article 1er bis du texte n° 1245.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 7 avril 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« moins de 1000 habitants »
les mots :
« 800 habitants et plus ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 1000 »
le nombre :
« 800 ».
Pourquoi cet amendement ?
En ajustant le seuil à 800 habitants, cet amendement du Groupe DR vise à mieux équilibrer les contraintes électorales tout en maintenant des exigences adaptées à la réalité démographique des territoires concernés.
Cette modification permet ainsi de concilier les impératifs de représentativité avec une organisation plus souple des scrutins municipaux. Ainsi, l’extension de la parité aux communes de moins de 800 habitants ne serait pas possible.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
109 pour · 146 contre · 2 abstentions
7 avril 2025 · scrutin n° 1278
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 51 de M. Gosselin à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000051. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale